Comment résilier votre mutuelle avec la loi Chatel ?

Il est important de souscrire à la mutuelle santé. Mais vous devez savoir que ladite souscription est reconduite de manière « automatique » chaque année. Et si vous l’avez déjà vécu, sachez que ce n’est pas une obligation pour autant. Vous avez un moyen simple et légal de résilier votre contrat : la loi Châtel.

Quelles sont les modalités de résiliation du contrat ?

Crée en 2005, la loi Châtel a été mise en place pour vous aider les autres ménages à renoncer à leur souscription à une mutuelle santé. Elle a été votée à l’initiative de Luc Châtel qui était alors député de la Haute-Marne et membre de la commission des affaires économiques.

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La loi Châtel décrit entièrement les modalités et processus de résiliation. Selon l’une de ses dispositions importantes, votre assureur doit vous informer de la date à laquelle il peut déposer sa lettre de résiliation. Ce courrier doit parvenir au mutualiste au plus tard 15 jours avant la date à laquelle il doit poster ladite lettre.

Si par exemple votre contrat expire le 1er janvier, vous devrez poster votre lettre au plus tard le 31 octobre. Par ailleurs, la mutuelle devrait vous envoyer un courrier de rappel au plus tard le 15 octobre. Cependant, ce n’est pas toujours respecté. Pourquoi ce délai ? Tout simplement parce qu’il vous permet de mener une réflexion. L’objectif étant de décider si vous souhaitez continuer ou pas avec la même mutuelle.

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Vous n’aurez qu’à trouver un modèle de lettre de résiliation de la loi Châtel sur internet. Rédigez-la en courrier recommandé avec accusé de réception et faites-la parvenir à qui de droit. Mentionnez-y vos coordonnées. Ne vous inquiétez pas pour le motif à indiquer, car vous n’êtes pas obligé de souscrire à une mutuelle santé. Si vous le souhaitez, vous pouvez changer de mutuelle chaque année, grâce à la loi Châtel.

Dans le cas où votre assureur ne vous envoie pas de courrier de rappel, vous pouvez résilier le contrat à tout moment. Etant donné que vous n’avez pas reçu de courrier d’information de la mutuelle, vous avez le droit de résilier votre contrat à compter de la date d’expiration du présent contrat selon la loi Châtel. Vous devez préciser cela dans la lettre. Votre contrat de mutuelle perdra sa valeur au lendemain de la date qui figure sur le cachet de la poste.

Les cas de souscription concernés ou pas par la loi Châtel

Il existe des cas où vous ne pourrez pas vous servir de la loi Châtel pour résilier votre contrat. Elle ne s’y applique pas.

Souscription exempte de la loi Châtel

Avec la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle collective à leurs employés. Si votre employeur a souscrit à la mutuelle familiale obligatoire ou à la mutuelle obligatoire individuelle, vous ne pourrez résilier ces contrats à l’aide de la loi Châtel. C’est à votre employeur de le faire.

Souscriptions concernées par la loi Châtel

Cela est possible dans la mesure où vous avez souscrit à un contrat collectif à adhésion facultative. Vous recevrez un document faisant état de la hausse des cotisations de la part de votre intermédiaire. Vous aurez alors un mois pour mettre fin au contrat.

Pour tout dire, la loi Châtel s’applique surtout aux personnes qui ont souscrit à une mutuelle individuelle. Ceci est possible que vous soyez demandeur d’emploi, salarié ou pas.