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Quelle fiscalité pour un bénéficiaire d’une assurance-vie ?

L’assurance-vie constitue un moyen de mettre à l’abri ses proches en cas de décès. Cependant, il faut souligner que le montant de cette forme de garantie est soumis à une fiscalité. Celle-ci s’applique en fonction de certains critères.

La fiscalité des versements effectués avant 70 ans

Lorsque le souscripteur verse les primes sur une assurance-vie avant ses 70 ans, la fiscalité est favorable. En effet, les sommes transmises pendant son décès ont un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce montant jusqu’à 700 000 euros, un taux de 20 % s’applique. Si le capital dépasse les 700 000 euros, le prélèvement s’élève à 31,25 %.

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Par exemple, supposons que l’assuré investit 405 000 euros sur une assurance-vie et désigne ses 2 enfants comme des ayants droit. L’abattement fera donc 152 500 € x 2 = 305 000 €. Vous faites ensuite 405 000 €- 305 000 € = 100 000 €. Alors, l’impôt donnera 100 000 x 20 % = 20 000 €. En clair, la fiscalité pour les deux bénéficiaires d’une assurance-vie dont les versements sont effectués avant les 70 ans du souscripteur est de 20 000 €.

La fiscalité des versements faits après 70 ans

Lorsque l’assuré procède aux cotisations après ses 70 ans, les primes sont soumises au droit de succession après un abattement de 30 500 €. Ce montant est unique et ne se multiplie pas avec les bénéficiaires. Par ailleurs, le taux fiscal dépend du rang du bénéficiaire.

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Si la somme est transmise par exemple à un enfant ou un parent, le taux fiscal varie en 5 % et 45 % en fonction du montant. Si le montant est adressé à un frère, une sœur ou un petit-enfant, il est imposé à hauteur de 35 à 45 %. Si le capital est cédé à un neveu ou une nièce, le taux de fiscal est 55 % après l’abattement de 30 500 €. Pour tout autre héritier, l’imposition est de 60 %.

Par ailleurs, notez que les intérêts sont exonérés lorsque les versements sont effectués après 70 ans.

Les cas d’exonération totale

Certains bénéficiaires d’une assurance-vie sont exonérés totalement de fiscalité. Par exemple, le conjoint survivant et partenaire de PACS n’ont aucun impôt à payer lorsqu’ils doivent entrer en possession du capital. Les frères et sœurs bénéficiaires de cette garantie peuvent, dans certains cas, être exonérés de fiscalité.

Ils doivent répondre aux critères suivants :

  • avoir plus de 50 ans ou être infirme ;
  • être célibataire, veuf (ve), divorcé ou séparé de corps ;
  • avoir vécu avec le défunt pendant 5 ans au moins.

Pour débloquer les fonds, le dépôt d’une déclaration préalable de succession est primordial. Le bénéficiaire doit le signer et le transmettre au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt.