Le formulaire Cerfa 3916 bis sert à déclarer à l’administration fiscale française les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie et les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger. Son périmètre s’est élargi depuis 2024, et la campagne déclarative 2026 (revenus 2025) marque un tournant pour les détenteurs de cryptoactifs, de NFT et de comptes ouverts auprès de néobanques étrangères.
Comprendre ce que ce formulaire couvre précisément, et surtout ce qui a changé, permet d’éviter des amendes qui peuvent se cumuler rapidement.
Périmètre du formulaire 3916 bis : ce qui doit figurer dans la déclaration 2026
Le 3916 bis ne concerne pas uniquement les comptes bancaires traditionnels ouverts dans une banque étrangère. Il couvre trois grandes catégories d’avoirs détenus hors de France par un résident fiscal français.
- Les comptes bancaires et comptes de paiement ouverts auprès d’établissements situés à l’étranger, y compris les comptes de type Wise, Revolut ou N26 lorsque l’entité titulaire du compte est domiciliée hors de France
- Les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, même si les fonds n’ont généré aucun revenu durant l’année
- Les comptes d’actifs numériques détenus sur des plateformes établies hors de France, visés par l’article 1649 bis C du CGI
Un compte clos en cours d’année doit aussi être déclaré. L’obligation porte sur tout compte ouvert, utilisé ou clos durant l’année civile concernée.
NFT et cryptoactifs sous MiCA : l’extension du champ déclaratif en 2026
L’article 1649 bis C du CGI, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, ne vise plus seulement les portefeuilles de cryptomonnaies classiques comme le Bitcoin ou l’Ether. Les NFT et les cryptoactifs couverts par le règlement européen MiCA (règlement (UE) 2023/1114) entrent désormais dans le périmètre déclaratif lorsqu’ils sont détenus auprès d’un prestataire établi à l’étranger.
Concrètement, cela signifie qu’un contribuable français qui détient des NFT sur une marketplace hébergée hors de France doit renseigner les références du portefeuille concerné sur le formulaire 3916 bis. La distinction entre token fongible et non fongible ne joue plus pour l’obligation déclarative.
Cette extension change la donne pour tous ceux qui considéraient leurs collections de NFT comme hors radar fiscal. Chaque wallet ou NFT non déclaré expose à une amende de 750 euros, portée à 1 500 euros lorsque la valeur concernée a dépassé 50 000 euros au cours de l’année. Les amendes s’additionnent par omission.
Échange automatique d’informations : pourquoi l’administration fiscale sait déjà
L’un des moteurs de cette mise en conformité est le renforcement continu des mécanismes d’échange automatique entre administrations fiscales. Deux dispositifs coexistent et se complètent.
CRS et FATCA pour les comptes bancaires
Le standard CRS (Common Reporting Standard) de l’OCDE permet à l’administration française de recevoir chaque année les soldes et les revenus des comptes détenus par des résidents français dans les pays participants. FATCA, l’accord bilatéral avec les États-Unis, remplit la même fonction pour les comptes américains.
Les données reçues par Bercy sont croisées avec les déclarations de revenus. Un compte étranger non déclaré mais signalé par CRS déclenche quasi automatiquement une demande de justification, voire un contrôle fiscal.
DAC8 et CARF pour les cryptoactifs
La France prépare la transposition de la directive européenne DAC8, qui prévoit un échange automatique des données relatives aux cryptoactifs entre États membres. Un projet de loi français vise à étendre ce partage de données fiscales à 48 pays. Les premiers échanges automatiques sous ce cadre sont attendus à partir de 2027, mais les données collectées porteront sur les années antérieures.
Attendre 2027 pour régulariser sa situation serait donc un mauvais calcul. Les informations déclarées en 2026 seront confrontées aux flux de données que la France recevra peu après.
Sanctions en cas d’omission du formulaire 3916 bis
Le régime de sanctions pour défaut de déclaration d’un compte étranger se distingue par son caractère cumulatif. Il ne s’agit pas d’une seule amende globale, mais d’amendes qui se multiplient par compte omis et par année.
- Pour un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie non déclaré : amende de 1 500 euros par compte et par an, portée à un montant supérieur si le compte est situé dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France
- Pour un compte d’actifs numériques non déclaré : amende de 750 euros par compte, portée à 1 500 euros au-delà du seuil de 50 000 euros de valeur
- En cas de rectification par l’administration, une majoration de 80 % peut s’appliquer sur les droits éludés lorsque les avoirs non déclarés sont situés dans un État non coopératif
Le délai de reprise dont dispose l’administration est de dix ans pour les avoirs étrangers non déclarés, contre trois ans en droit commun. Ce délai de reprise de dix ans multiplie l’exposition financière pour les contribuables en situation irrégulière depuis plusieurs exercices.
Régularisation spontanée avant contrôle fiscal : la marche à suivre
Déposer spontanément les formulaires 3916 bis manquants, accompagnés de déclarations rectificatives le cas échéant, reste la stratégie la plus protectrice. L’administration fiscale distingue clairement la régularisation spontanée de la découverte lors d’un contrôle.
En pratique, il faut reprendre chaque année non prescrite, identifier tous les comptes concernés (y compris ceux clos), remplir un formulaire 3916 bis par compte et par année, et corriger les déclarations de revenus si des revenus de source étrangère ont été omis (via le formulaire 2047 reporté sur le 2042).
La régularisation spontanée réduit significativement les pénalités applicables. Les majorations de 80 % ne s’appliquent pas dans ce cadre, et les amendes forfaitaires peuvent être négociées, notamment lorsque le contribuable démontre sa bonne foi et l’absence de revenus dissimulés.
Pour la campagne 2026, les dates limites de déclaration en ligne s’échelonnent entre le 21 mai et le 4 juin 2026 selon le département de résidence. Toute correction reste possible en ligne jusqu’à la fermeture du service de correction, généralement en décembre. Attendre cette dernière fenêtre pour régulariser plusieurs années reste toutefois risqué si un contrôle est déjà engagé.
Le formulaire 3916 bis n’est pas une formalité secondaire. Avec l’élargissement aux NFT, le croisement automatisé des données CRS et la perspective de DAC8, la fenêtre pour se mettre en conformité sans pénalités lourdes se réduit d’année en année.