Loi Demessine

La loi Demessine ou encore : l’investissement en Zone de Revitalisation Rurale, plus communément appelé Z.R.R. à de nombreux avantages :

Investisseurs concernés
L'acquéreur peut être une personne physique ou une SCI (société civile immobilière) de gestion soumise à l'impôt sur le revenu.
Investissements concernés
Le logement (donc exclusion de simples chambres) doit être neuf. Autrement dit, le bien ne doit jamais avoir été habité.
Le logement doit être acquis entre le 01/01/99 et le 31/12/06.
Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale [1] .
Le logement ne peut pas être acquis en démembrement ni être démembré ultérieurement.
La location
- Le propriétaire doit louer nu pendant au moins neuf ans.
- La location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure.
Ou   - Si la location est consentie par l'intermédiaire d'un bail commercial à un exploitant qui proposera à ce titre, à sa clientèle, les logements équipés des éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale, et fournira en outre, directement ou par le biais d'un mandat le petit déjeuner ou disposera des moyens pour être en mesure de le fournir, le nettoyage quotidien des locaux ou disposera des moyens pour être en mesure de le fournir, la fourniture du linge de maison ou disposera des moyens pour être en mesure de le fournir et la réception de la clientèle, la TVA sur l'acquisition peut être récupérée (à hauteur de 1% par an)

Exemple : montant acquisition : 120 000 € TTC TVA : 19 665 € amortie à 1 % par an, donc si vous revendez dans 10 ans vous n'aurez amorti que  9 833 €.

Occupation du bien par le propriétaire
S'il y a réduction d'impôt et récupération de la TVA sur l'acquisition, cette occupation est possible aux conditions suivantes :
- Période d'occupation inférieure à huit semaines par an.
- Le bailleur doit déclarer un loyer normalement dû en l'absence d'occupation.
- Le bailleur doit payer 75% du prix du séjour MAIS il est admis que le règlement du prix de séjour peut se faire par compensation avec les loyers que l'exploitant doit verser.

[1] ZRR : Les Zones de Revitalisation Rurales sont les zones rurales bénéficiant de l'objectif n°2 des programmes régionaux européens.

Fiscalité
 
REDUCTION D'IMPOTS (art 199 decies E du CGI)
Bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% du montant de l'investissement (plafonné à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié) répartie sur 6 ans, quelle que soit votre tranche d'imposition.
•  soit 6 250 € par an maximum pendant 6 ans pour un couple.
•  soit 4 166 € par an maximum pendant 6 ans pour une personne seule.
Quand l'ensemble des charges est supérieur aux revenus locatifs, l'investisseur sera en situation de déficit foncier directement imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an .
La fraction du déficit supérieure à cette limite sera imputable sur les revenus fonciers des années suivantes .
Economiser le paiement de la TVA sur votre acquisition, soit 19,6% du prix de vente TTC.

Déduire de ses revenus fonciers l'ensemble des charges :
- en pratiquant une déduction forfaitaire de 6%
- en déduisant les charges de gestion et de copropriété
- en déduisant les intérêts d'emprunt dans la limite du montant des loyers perçus.